Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions sont conclues entre la société ASSOCIES ET COMPAGNIE, ci-après dénommée « L’ART DE LA VAPE », et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client » via le site Internet www.lartdelavape.com, ci-après dénommé le « Site ».
Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par L’ART DE LA VAPE et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.
Les Clients sont des clients consommateurs. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties.
La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par L’ART DE LA VAPE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. L’ART DE LA VAPE peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société L’ART DE LA VAPE aux coordonnées suivantes :
Par courrier : L’ART DE LA VAPE 61 RUE THIERS 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Par téléphone : 03 29 41 29 36
Par mail : contact@lartdelavape.com
ARTICLE 2 : PRODUITS – DISPONIBILITE
Les produits mis en vente par L’ART DE LA VAPE sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.
En conséquence, la responsabilité de L’ART DE LA VAPE ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.
Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
Les produits sont, sauf précision expresse de L’ART DE LA VAPE, des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de L’ART DE LA VAPE.
La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, L’ART DE LA VAPE s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa commande.
En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.
L’ART DE LA VAPE indiquera au Client qui en fera la demande, tout lieu de dépôt de déchets spécialisés (piles,…) à proximité de son domicile.
En tout état de cause, le client devra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.
Il est formellement interdit de jeter les piles ou batteries avec les ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, L’ART DE LA VAPE ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, de nom, …)
Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
– Le Client sélectionne ses produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »
– Le Client clique alors sur l’onglet « Mon panier » et confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « valider la commande »
– Le Client s’identifie en complétant le formulaire dans la rubrique « Identifiez-vous », si ce dernier n’est pas encore inscrit son compte sera automatiquement crée lors du passage de sa première commande lorsqu’il remplira les informations demandées
– Le Client choisit son adresse de livraison et son adresse de facturation
– Le Client choisit les modalités de transport et prend connaissance de l’éventuel coût de ce dernier. Il accepte les présentes conditions générales de vente
– Le Client choisit son mode de règlement, procède au règlement et confirme sa commande.
La réception de la commande par L’ART DE LA VAPE accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec L’ART DE LA VAPE. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande par courriel. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.
En tout état de cause, L’ART DE LA VAPE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers L’ART DE LA VAPE.
La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 10 jours francs.
ARTICLE 4 : PRIX / PAIEMENT
Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande. Les frais de transport sont indiqués dans le panier et sont fonction de la destination.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge du client.
L’ART DE LA VAPE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement sur le Site se fait exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard).
Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, le client autorise L’ART DE LA VAPE à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).
A cette fin le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site du module de paiement, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
L’ART DE LA VAPE ne peut en aucun cas accéder aux informations bancaires du client.
Il est rappelé que le client dispose d’un délai de 70 jours pouvant aller jusqu’à 120 jours selon les banques pour faire opposition à une utilisation de sa carte bancaire, en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse en application de l’article L 132-6 du code monétaire et financier.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site.
Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.
L’ART DE LA VAPE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.
ARTICLE 5 : LIVRAISON / RECEPTION
Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les DOM TOM, et à l’internationale (dans les pays identifiés sur le menu déroulant de la page « Mon Panier »). En dehors de ces zones géographiques, des livraisons pourront intervenir à titre d’exception, sous réserve d’acceptation expresse de L’ART DE LA VAPE.
La livraison des produits est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, par la Poste, Mondial Relay ou par transporteur privé.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, qui seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et aux organismes compétents de votre pays.
Concernant les livraisons effectuées dans les pays autre que la France, L’ART DE LA VAPE ne sera pas tenu comme responsable des éventuels problèmes rencontrés à la douane (saisie des produits ou blocage). Aucune indemnité, ni remboursement ne pourra être versée par l’expéditeur à l’acheteur en cas de problème à la douane.
CALCUL DES FRAIS DE PORT
Les frais de livraison seront calculés automatiquement lors de votre commande, ceux-ci varient en fonction de la destination, du poids et du volume du colis. Le prix de la livraison est également fonction du type de livraison souhaitée (assurance, remise avec ou sans signature).
Pour les livraisons sans signature, vous recevrez votre colis directement dans votre boîte aux lettres si la taille de celle-ci est adaptée au colis. Dans le cas contraire le facteur essaiera de vous remettre le colis en mains propres sinon il laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres afin que vous puissiez récupérer votre commande dans le bureau de poste le plus proche.
Concernant les livraisons avec signature, si vous n’êtes pas présent lors de la livraison du colis, le facteur déposera également un avis de passage.
Pensez à grouper vos commandes car vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. (Nous nous réservons cependant la possibilité de grouper les commandes au moment de l’envoi).
Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.
Tout colis renvoyé à L’ART DE LA VAPE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, boîte aux lettres sans informations ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.
Le colis est expédié après réception du paiement du Client. La livraison s’effectue dans les 2 à 5 jours de l’expédition des produits en France métropolitaine. Des délais supplémentaire sont à prévoir pour la livraison dans les DOM TOM et la livraison à l’internationale Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de L’ART DE LA VAPE sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, L’ART DE LA VAPE en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En cas de fermetures provisoires (congés) L’ART DE LA VAPE s’efforcera de communiquer via la page d’accueil de son site internet les périodes durant lesquelles il n’y aura pas d’expédition de marchandise. Des délais de livraison supplémentaires sont à prévoir sur ces périodes.
L’ART DE LA VAPE ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 9 des présentes – ou à une faute du Client.
En tout état de cause, à défaut d’exécution au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure L’ART DE LA VAPE, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter la vente. A défaut, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par L’ART DE LA VAPE de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des produits.
La livraison est réputée effectuée par L’ART DE LA VAPE à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Tous nos produits partent de nos locaux en parfait état. Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à L’ART DE LA VAPE par écrit dans les sept (7) jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à L’ART DE LA VAPE :
– une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
– une photo des vices ou anomalies constatés ;
– et une photocopie du bon de livraison ou de la facture, mentionnant les réserves.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être prise en compte.
Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.
ARTICLE 6 : FACULTE DE RETRACTATION
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Toutefois, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) »
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à L’ART DE LA VAPE, une lettre ou un mail précisant sa volonté d’user de ce droit à l’adresse mentionnée dans les présentes. A cet effet le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :
À l’attention de
L’ART DE LA VAPE
61 RUE THIERS
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le Client doit retourner les produits, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans son emballage d’expédition d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.
Les articles renvoyés devront l’être dans le colis d’origine. Nous recommandons fortement de justifier un numéro de suivi pour celui-ci afin de prouver la bonne réception de ce dernier.
A défaut, L’ART DE LA VAPE sera en droit d’appliquer une décote au titre du droit à l’essai du Client (exemple, utilisation des liquides).
Il doit retourner le produit avec un double de la facture. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, L’ART DE LA VAPE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants.
L’ART DE LA VAPE s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre ou du mail précisant la volonté de rétractation du Client. Néanmoins, L’ART DE LA VAPE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
ARTICLE 7 : RETOURS / RESPONSABILITE ET GARANTIES
L’ART DE LA VAPE est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à L’ART DE LA VAPE dans les 5 jours de la réception des produits ou à brefs délais à compter de de la découverte d’un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à L’ART DE LA VAPE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de L’ART DE LA VAPE et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client.
Lorsque la responsabilité de L’ART DE LA VAPE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que L’ART DE LA VAPE peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande des produits ou services concernés.
En tout état de cause, L’ART DE LA VAPE décline toute responsabilité du fait notamment :
– De l’usure normale de ses produits ;
– De l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
– Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme.
– L’ART DE LA VAPE décline toute responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel ou matériel ou toutes autres conséquences d’une utilisation non conforme de ses produits et notamment concernant la pratique du « sub-ohm ». Les informations mises à dispositions sur les fiches produits ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité de L’ART DE LA VAPE.
– Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;
– Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus ;
– Des actes malveillants du Clients ou de tiers.
L’ART DE LA VAPE attire plus particulièrement l’attention des Clients sur la spécificité de certains produits commercialisés, certains étant interdit notamment à l’usage des mineurs, la réglementation applicable aux produits étant par ailleurs évolutives.
L’ART DE LA VAPE ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
Le site www.lartdelavape.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de L’ART DE LA VAPE. Cependant, L’ART DE LA VAPE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.lartdelavape.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, L’ART DE LA VAPE ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETÉ
Les produits vendus par L’ART DE LA VAPE à ses Clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.
En cas de défaut de paiement, L’ ART DE LA VAPE, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par L’ART DE LA VAPE, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par L’ART DE LA VAPE au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, L’ART DE LA VAPE informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 1 mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par L’ART DE LA VAPE avant cette date seraient alors remboursées au Client
Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant la société L’ART DE LA VAPE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTE
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de L’ART DE LA VAPE ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si L’ART DE LA VAPE donne son autorisation expresse et préalable.
L’ART DE LA VAPE perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de L’ART DE LA VAPE, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de L’ART DE LA VAPE, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter L’ART DE LA VAPE aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 12 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS
En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.